Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ministres du culte catholique. Poursuites correctionnelles. Recours préalable au Conseil d'État, Journal de droit criminel, 10e année, 1838, p. 197-206.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1838
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus