Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roussel (Ch.). Un récent appel comme d'abus, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1ère année, 1894, tome I, p. 242-256.
- Auteur(s)
- Roussel (Ch.)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus