Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Serrigny (Denis). De l'influence de l'appel comme d'abus sur l'action publique et l'action civile nées d'un fait qualifié crime, délit ou contravention par les lois de la justice répressive, Revue de droit français et étranger, tome 1, 1844, p. 275-289.

Auteur(s)
Serrigny (Denis)
Année de publication
1844
Thème
3-14-7-6 — Conseil d'État. Procédure de l'appel comme d'abus