Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Petit (A.). Introduction des pourvois en appel devant la Cour des comptes contre les arrêtés des conseils de préfecture, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1903, 237 p.
- Auteur(s)
- Petit (A)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 3-15-1-3 — Cour des comptes. Attributions, contentieux et procédure