Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertrand (Léon). La Cour de discipline budgétaire, Bulletin de l'administration centrale des finances, 1961, n° 13, p. 6 et suiv.
- Auteur(s)
- Bertrand (Léon)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-15-1-5 — Cour de discipline budgétaire et financière