Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Le conflit négatif. Notes de jurisprudence, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 45, 35e année, 1928, p. 318-323.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure