Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Langavant (Emmanuel). Le Tribunal des Conflits et le conflit de jurisprudence, la décision Thomasson du 12 décembre 1955, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1956, p. 13-18.
- Auteur(s)
- Langavant (Emmanuel)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure