Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puget (Henri). Commission de l'extension de la compétence du Tribunal des Conflits. Rapport et discussion, Bulletin de la Société d'études législatives, 25e année, 1929, p. 188-194; 26e année, 1930, p. 44-52.
- Auteur(s)
- Puget (Henry)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure