Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Corail (Jean-Louis de). La distinction entre mesure disciplinaire et mesure hiérarchique dans le droit de la fonction publique, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1967, p. 3-27.
- Auteur(s)
- Corail (Jean-Louis de)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 3-15-5-2 — Justice disciplinaire. Fonction publique