Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Carreau (Dominique), Martin (Jean-Yves). La loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, Actualité législative Dalloz, 1989, p. 191-207.
- Auteur(s)
- Carreau (Dominique), Martin (Jean-Yves)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-15-6-2 — Commission des opérations en Bourse