Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Popineau (Albert). Les commissions d'enquête parlementaires et la séparation des pouvoirs, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 50e année, 1931, p. 113-124.
- Auteur(s)
- Popineau (Albert)
- Année de publication
- 1931
- Thème
- 3-15-7 — Commissions d'enquête parlementaire