Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Degre (Claude). Les comités consultatifs de règlement amiable des marchés, thèse de doctorat, Droit public, Paris 2, 1982, dact.
- Auteur(s)
- Degre (Claude)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques