Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gavalda (Christian). La soumission des ententes interbancaires à la Commission de la concurrence (Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985), Dalloz-Sirey, 1985, Chronique XLV, p. 265-267.
- Auteur(s)
- Gavalda (Christian)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-15-6-3 — Conseil de la concurrence et autorités économiques