Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colas (Raymond). Note sur le statut pénal des assujettis au service de Défense, Revue de droit pénal militaire et de droit de la guerre, tome II, 1963, p.155-158.
- Auteur(s)
- Colas (Raymond)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence