Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colas (Raymond). La compétence des juridictions militaires à l'égard des militaires de la Gendarmerie, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1967, n° 4, p. 903-909.
- Auteur(s)
- Colas (Raymond)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence