Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colas (Raymond). Les extensions de compétence des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1968, n° 2, p. 373-384 et n° 3, p. 661-671.
- Notes
- Compte-rendu in Revue de droit pénal militaire et de droit de la guerre, 1969, p. 445-448.
- Auteur(s)
- Colas (Raymond)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence