Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colas (Raymond). Évolution et fondements des extensions de compétence des juridictions militaires, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1969, n° 2, p. 432-441.
- Auteur(s)
- Colas (Raymond)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence