Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hugueney (Pierre). Des modifications apportées par le décret du 29 juillet 1939 au Code de justice militaire, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 4, 1939, n° 4, p. 693-702.
- Auteur(s)
- Hugueney (Pierre)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 3-16-5 — Juridictions militaires. Compétence