Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lalloz (Paul). Commentaire de la Loi n° 52-1350 du 19 décembre 1952 modifiant les art. 311 du Code d'instruction criminelle, 79 du Code de justice de l'armée de terre et 88 du Code de justice de l'armée de mer, Dalloz, 1953, Législation, p. 85-86.

Auteur(s)
Lalloz (Paul)
Année de publication
1953
Thème
3-16-6 — Juridictions militaires. Procédure