Loi du 19 juillet 1901 rendant applicable l'article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, à tous les crimes et délits réprimés par les Codes de justice militaire de l'armée de terre et de l'armée de mer, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 20e année, 1901, p. 433-439.