Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Devise (Claude). Commentaire du décret n° 53-871 du 22 septembre 1953 [portant création de tribunaux permanents des forces armées, de tribunaux de cassation permanents des forces armées et d'établissements pénitentiaires des forces armées], Dalloz, 1954, Législation, p. 429-432.

Auteur(s)
Devise (Claude)
Année de publication
1954
Thème
3-16-8-4 — Juridictions militaires. Débats et réformes. Depuis 1945