Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Etien (Robert). Le Conseil constitutionnel sous la VIIe législature, 1981-1986, Revue administrative, 1986, p. 33-42.
- Auteur(s)
- Etien (Robert)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-17-6 — Conseil constitutionnel. Jurisprudence