Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berthélemy (Henri). Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, Compte-rendu des séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, 1926, tome 2, p. 51-56.
- Auteur(s)
- Berthélemy (Henri)
- Année de publication
- 1926
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958