Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Berthélemy (Henri). Les lois inconstitutionnelles devant les juges, Revue politique et parlementaire, tome CXXXIII, 10 novembre 1927, p. 183-188.
- Auteur(s)
- Berthélemy (Henri)
- Année de publication
- 1927
- Thème
- 3-17-2 — Contrôle de constitutionnalité avant 1958