Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Favoreu (Louis). Le Conseil constitutionnel et la protection de la liberté individuelle et de la vie privée : à propos de la décision du 12 janvier 1977 relative à la fouille des véhicules, in Études offertes à Pierre Kayser, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 1979, tome I, p. 411-425.

Auteur(s)
Favoreu (Louis)
Année de publication
1979
Thème
3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions