Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). La protection des droits fondamentaux par les juridictions constitutionnelles en Europe. Rapport général introductif, Revue internationale de droit comparé, 1982, 33e année, n° 2, p. 256-284.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions