Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hamon (Léo). Contrôle de constitutionnalité et protection des droits individuels. À propos de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel, Dalloz-Sirey, 1974, Chronique XVII, p. 83-90.
- Auteur(s)
- Hamon (Léo)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions