Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Philip (Loïc). Le développement du contrôle de la constitutionnalité et l'accroissement des pouvoirs du juge constitutionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 99, 89e année, 1983, p. 401-418.

Auteur(s)
Philip (Loïc)
Année de publication
1983
Thème
3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions