Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vier (Charles-Louis). Le contrôle du Conseil constitutionnel sur le règlement des assemblées, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 88, 72e année, 1972, p. 165-208.
- Auteur(s)
- Vier (Charles-Louis)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-17-4 — Conseil constitutionnel. Attributions