Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chérot (Jean-Yves). L'exception d'inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1982, février, p. 59-71.
- Auteur(s)
- Chérot (Jean-Yves)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure