Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Favoreu (Louis). L'application des décisions du Conseil constitutionnel par le Conseil d'État et le Tribunal des conflits (bilan provisoire), Revue française de droit administratif, 1987, p. 264-280.
- Auteur(s)
- Favoreu (Louis)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure