Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Habib (Laurent). La notion d'erreur manifeste dans l'appréciation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 102, 92e année, 1986, p. 695-730.
- Auteur(s)
- Habib (Laurent)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure