Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Luchaire (François). Procédures et techniques de protection des droits fondamentaux. Conseil constitutionnel français, Revue internationale de droit comparé, 1982, 33e année, n° 2, p. 285-334.
- Auteur(s)
- Luchaire (François)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure