Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Robert (Jacques). La situation d'urgence en droit constitutionnel, Revue internationale de droit comparé, 1990, p. 751-764.

Auteur(s): Robert (Jacques)
Année de publication: 1990
Thème: 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure