Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chéron (Albert). Commentaire de l'ordonnance n° 45-179 du 5 février 1945 [mettant en vigueur la procédure du référé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle], Dalloz, 1946, Législation, p. 69-70.

Auteur(s): Chéron (Albert)
Année de publication: 1946
Lieu(x): Alsace-Lorraine, Moselle, Rhin (Bas-), Rhin (Haut-)
Thème: 3-18-3-4 — Alsace-Lorraine. Après 1918. Procédure