Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stoeber (E.). La procédure du référé après la loi du 10 juin 1949, Revue Juridique d'Alsace et Lorraine, 1949, p. 353-362.
- Auteur(s)
- Stoeber (E.)
- Année de publication
- 1949
- Lieu(x)
- Alsace-Lorraine
- Thème
- 3-18-3-4 — Alsace-Lorraine. Après 1918. Procédure