Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
France. Haut commissariat en Autriche. Règlement général des tribunaux [Ordonnance du 17 janvier 1947], Vienne, Impr. Nationale de France, 1948, 40 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1948
- Lieu(x)
- Autriche
- Thème
- 3-18-4-3 — Zones d'occupation française en Allemagne