Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chypre. Organisation de la justice. Abolition des capitulations, Journal de droit international privé, 1882, tome 9, p. 457-458.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-18-5 — Juridiction des consuls et Capitulations