Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Commentaire du décret du 24 août 1914 relatif aux cessations de paiement, aux faillites et aux liquidations judiciaires, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 22e année, 1915, p. 351-353.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1915
- Thème
- 3-19-2-1 — Justice et guerre de 1914-1918. Fonctionnement de la justice