Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La loi du 3 septembre 1940 réglant à titre temporaire la compétence des tribunaux judiciaires, Semaine juridique, 1940, I, n° 164.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945