Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrier (A.). La loi du 24 septembre 1940 sur la suspension des délais, La Gazette du Palais, 1940, tome 2, Doctrine, p. 43-44.
- Auteur(s)
- Perrier (A.)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945