Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrin (Bernard). Le retour au droit commun en matière de délais de procédure suspendus ou prorogés, d'instances interrompues et de formalités modifiées par suite des événements de guerre, Semaine juridique, 1946, I, n° 574.
- Auteur(s)
- Perrin (Bernard)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945