Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ponelle (Jean). Réflexions doctrinales sur l'ordonnance du 22 août 1944 concernant la suspension des délais, La Gazette du Palais, 1944, tome 2, Doctrine, p. 15-17.
- Auteur(s)
- Ponelle (Jean)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945