Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toujas (Georges). La suspension et l'aménagement des délais de procédure et de formalités résultant des événements de guerre, Semaine juridique, 1940, I, n° 155.
- Auteur(s)
- Toujas (Georges)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 3-19-3 — Justice et guerre de 1939-1945