Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tourdias (Maurice). Indépendance des membres des tribunaux administratifs : la loi du 6 janvier 1986, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1986, p. 275-277.
- Auteur(s)
- Tourdias (Maurice)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 4-2-5-2 — Justice et pouvoir. Indépendance