Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clavel (E.). La chambre d'accusation comme juridiction disciplinaire, Pouvoir judiciaire, octobre-novembre 1971.
- Auteur(s)
- Clavel (E.)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 4-2-7 — Magistrats. Régime disciplinaire et Conseil supérieur de la magistrature