Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paignon (Eugène). De la propriété des offices, Journal de procédure civile et commerciale, tome 18, 1852, p. 441-450.
- Auteur(s)
- Paignon (Eugène)
- Année de publication
- 1852
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices