Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rusquec (E. du). Nature juridique des offices publics ou ministériels, La Gazette du Palais, 1987, tome 2, Doctrine, p. 678-679.
- Auteur(s)
- Rusquec (E. du)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices