Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saint-Denis (Charles de). Sanctions fiscales et correctionnelles de la dissimulation de prix dans les ventes d'immeubles de fonds de commerce et les cessions d'offices ministériels, thèse de doctorat, Droit, Paris, F. Loviton, 1935, 128 p.
- Auteur(s)
- Saint-Denis (CHarles de)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices