Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Incompétence des tribunaux judiciaires pour connaître de l'indemnité de suppression d'un office ministériel, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 79e année, 1960, p. 369-370.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1960
- Thème
- 4-3-5-1 — Officiers ministériels. Patrimonialité et vénalité des offices